Décret n°2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 juin 2004
Dernière modification : 2 juin 2004
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 juin 2007, n° 07/00871

— 

[…] Par ailleurs selon les articles 9, 10 et 13 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret n°2004-467, d'une part dans la convocation des copropriétaires à l'assemblée générale doit être indiqué l'ordre du jour fixé par le Syndic, mais un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au Syndic que soit inscrites à l'ordre du jour une ou plusieurs questions (le Syndic ne pouvant se faire juge de l'opportunité des questions posées), d'autre part seules les différentes questions inscrites dans l'ordre du jour pourront faire l'objet d'un vote valable, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209, 223 C, 223 R et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment son article 89,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau