Décret n°2004-468 du 25 mai 2004 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Rejet — 

[…] Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation (…) » ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce même code, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2004-468 du 25 mai 2004 : « 1. […]

Rejet — 

[…] 4. Considérant que la société Somogy Editions d'Art ne saurait non plus se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 04-069 du 2 juillet 2004 de l'administration des douanes (BOD 6607) qui commente les dispositions du décret 2004-468 du 25 mai 2004, codifiées au d. précité du 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, dès lors que cette instruction ne fait pas d'interprétation de ce décret différente de celle dont il est ici fait application ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2004-468 du 25 mai 2004 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 1 er , modifiant les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts ;