Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France

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[…] — constater qu'en application du décret n° 2004-469 du 25 Mai 2004, le Comptable des Impôts du S.I.E. de PARIS ler entend se prévaloir tant de l'opposition par lui régularisée le 13 Mai 2004 que de celle régularisée par le Comptable du Trésor du ler arrondissement, et qu'ainsi ses oppositions pour les titres régulièrement émis contre la société […] sont efficaces et ne peuvent donner lieu ni à annulation, ni à mainlevée,

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 ; Vu le décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;