Article 3 du Décret n°2003-1035 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée du risque vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article L.134-1 du code de la sécurité sociale a. […] - Article D.134-4 Modifié par Décret n°2003-1035 du 29 octobre 2003 - art. 3 JORF 31 octobre 2003 Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale et qui verse personnellement ou pour laquelle est versée une cotisation. […] Loi n 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ­ Article 38 ­ Article L.134-1 tel que modifié par l'article 38 de la loi n 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 f. […]