Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Article 4 du Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-468 du 7 mai 2010 - art. 2
Modifié par : Décret n°2010-468 du 7 mai 2010 - art. 4
I. - Une commission administrative paritaire ministérielle est placée auprès du directeur chargé du personnel du ministère du développement durable et du ministère de la culture qui est compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant, pour leur gestion, de l'un de ces deux ministères.
II. - Un comité de suivi paritaire, composé des représentants du corps siégeant au sein de chacune des commissions administratives paritaires ministérielles et de représentants des ministres gestionnaires, est placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique. Ce comité se réunit au moins une fois par an pour examiner les questions d'ordre général relatives à la situation du corps, sur la base d'un bilan statistique.