Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Article 5 du Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2004
1° Par la voie d'un concours externe à options, parmi les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, détenteurs d'un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France ;
2° Par la voie d'un concours interne à options, parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services publics.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au 1° ci-dessus pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Le nombre des places offertes au concours externe ne peut excéder 80 % du nombre total de places ouvertes aux concours.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2011, n° 0816551
[…] Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, modifié ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat, […] / – Patrimoine architectural, urbain et paysager.(…) » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat : « Les architectes et urbanistes élèves sont recrutés : / 1° Par la voie d'un concours externe à options, parmi les candidats âgés de quarante ans au plus au 1 er janvier de l'année du concours, détenteurs d'un diplôme, titre, […]
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