Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Article 11 du Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/2004
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Version12/05/2010
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Version13/09/2019
Entrée en vigueur le 3 juin 2004
Les architectes et urbanistes de l'Etat qui justifient d'une pratique professionnelle reconnue équivalente aux fonctions d'architecte ou d'urbaniste de l'Etat peuvent bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale, dans la limite de quatre ans, à la durée de cette pratique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'application de cet article.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2008, n° 0510153
Rejet
[…] Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 2 juin 2004 susvisé : « Les architectes et urbanistes de l'Etat qui justifient d'une pratique professionnelle reconnue équivalente aux fonctions d'architecte ou d'urbaniste de l'Etat peuvent bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale, dans la limite de quatre ans, à la durée de cette pratique. […]
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