Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
Article 14 du Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/2004
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Version12/05/2010
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Version18/11/2019
Entrée en vigueur le 18 novembre 2019
Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Commentaires • 6
1. Promotion des architectes et urbanistes de l'ÉtatAccès limité
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 29 novembre 2016
Le Moniteur · 4 juin 2010
Le Moniteur · 2 juillet 2004
Décision • 0
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