Décret n°2004-209 du 4 mars 2004
Article 3 du Décret n°2004-209 du 4 mars 2004 relatif aux cyclomoteurs et modifiant le code de la route.
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Version11/03/2004
Entrée en vigueur le 11 mars 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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