Décret n°2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire).

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 avril 2004
Dernière modification :	16 avril 2004

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Décision • 1

1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 2 février 2010, n° 07/32407

—

[…] — les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire national, — aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce. Au regard de la nationalité française obtenue par monsieur C X par décret du 14 avril 2004, publié au journal officiel du 17 avril 2004, il convient de faire application de la loi française. SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Au vu du procès-verbal annexé à l'ordonnance de non-conciliation du 6 avril 2007, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 103 à 117, 157, 193-III et 198 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son titre V ;

Vu, en date du 24 mars 2004, l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin