Décret n°2004-327 du 14 avril 2004
Article 1 du Décret n°2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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