Décret n°2004-208 du 3 mars 2004
Article 2 du Décret n°2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics.
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Version10/03/2004
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.
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