Décret n°2004-390 du 30 avril 2004 modifiant le décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air.

Rejet — 

a) Un décret qui se prononce sur l'utilité publique de la réalisation d'un équipement hydraulique constitue une « décision administrative dans le domaine de l'eau » au sens des dispositions du XI de l'article L. 212-1 du code de l 'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué…. … b) Si le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse entend préserver le fonctionnement naturel des milieux aquatiques en évitant au maximum les discontinuités entre l'amont et l'aval afin notamment de « reconquérir les axes de vie pour les poissons migrateurs », il résulte des pièces du dossier, notamment de l'étude d'impact, […]