Décret n°2004-390 du 30 avril 2004 modifiant le décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 4 mai 2004 |
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Dernière modification : | 4 mai 2004 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,