Décret n°2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail (troisième partie : Décrets)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;

Vu le décret n° 2001-500 du 11 juin 2001 portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relative au congé solidarité ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 5 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 27 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 11 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2003,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre 2 : Contrat d'accès à l'emploi.
Article 3
Le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail est abrogé.
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre 4 : Congé solidarité.
Article 6
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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