Décret n°2004-254 du 19 mars 2004
Article 6 du Décret n°2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/2004
Entrée en vigueur le 21 mars 2004
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.