Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
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