Décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2004
Dernière modification : 1 janvier 2004
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires8


2Tva - Taux - Travaux D'Entretien Et D'Amélioration De L'Habitat. Champ D'Application
M. Mach Daniel · Questions parlementaires · 24 mai 2005

Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux de sécurisation des piscines privées conformément à la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 et le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003. En effet, selon ces réglementations, les travaux de sécurisation des piscines privées sont rendus obligatoires et taxés à 19,6 %.

 

3Bâtiment Et Travaux Publics - Construction - Piscines Privées. Normes De Sécurité. Champ D'Application
M. Leonetti Jean · Questions parlementaires · 15 mars 2005

Toutefois, ces piscines sont assujetties à la loi du 3 janvier 2003 modifiée, relative à la sécurité des piscines et à son décret d'application n° 2003-1389 en date du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation qui prévoit notamment la présence d'un dispositif de sécurité normalisé tel qu'une barrière, une alarme sonore, une couverture ou un abri de piscine.

 

Décisions3


1Cour d'appel d'Angers, 29 octobre 2013, n° 11/00852

Infirmation partielle — 

[…] — relatives à l'équipement de dispositifs de sécurité posées par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, les décrets d'application n°2003-1389 du 31 décembre 2003 et n°2004-499 du 7 juin 2004 et l'arrêté du 14 septembre 2004;

 

2Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 19 avril 2011, n° 09/03279

Infirmation — 

[…] Qu'un devis, pour un montant de 560 euros, a été adressé par la société Z aux époux Y et au notaire, quelques jours avant la signature de l'acte, l'entreprise précisant dans son courrier 'notre planning étant actuellement surchargé, nous ne pouvons nous prononcer quant à la date d'intervention. Dès que possible après retour de ce devis pour acceptation accompagné de l'acte, une intervention concernant la mise ne conformité (relatif au décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003) sera programmée' ;

 

3Tribunal de commerce de Pau, 3 juin 2008, n° 2007002312

— 

[…] » Journal Officiel n°103 du 2.05.2004 (homologation de la norme NF P90-306) (W. Ainsi que le décret n°2003-1389 du 31.12.2003 publié au Journal Officiel du 1 janvier 2004, Toutes bases légales et réglementaires que le professionnel qu'est le Bureau Veritas ne pouvait ignorer et dont il ne pouvait sous-estimer les implications pour tout propriétaire ou exploitant de piscines telles que visées par la nouvelle norme. Attendu au surplus que le 26 avril 2004 le Bureau Veritas a participé à une pré-visite de la commission de sécurité dont le compte-rendu précise :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 03/0218/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 128-1 et L. 128-2 ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil