Décret n°2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 ; Vu le décret n° 2003- 1390 du 31 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Confirmation — 

[…] Attendu que le personnel naviguant technique des exploitants d'hélicoptères est soumis par un décret 2003-1390 du 31 décembre 2003 à un régime d'équivalence de la durée légale du travail qui était de 46 heures de service pour l'année 2004, de 45 heures pour l'année 2005 et est de 44 heures depuis 2006 pour 35 heures de travail effectif au sens de l'article L 212-4 du code du travail, étant observé que lorsque le travail est organisé par cycles, la durée hebdomadaire de 44 heures est une moyenne calculée sur le cycle;

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère ensemble le décret n° 20031369 du 31 décembre 2003 en tant qu'il prévoit l'entrée en vigueur du décret n° 20031390 dès sa publication au Journal officiel ;