Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-1, L. 262-3 et L. 262-37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3444-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 60 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Guadeloupe le 28 novembre 2003 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Guyane le 27 novembre 2003 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Martinique le 27 novembre 2003 ;

Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Réunion le 27 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,