Article 19 du Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.Abrogé

[…] Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 ; […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 janvier 2004 susvisé : Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés à l'article 1 er du décret du 27 janvier 2004 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts qui rémunèrent : – l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ; – l'exercice des fonctions spécifiques (…) tels que prévus à l'article 19 du même décret et définis par l'arrêté pris pour son application. […]