Décret n°2004-249 du 19 mars 2004 modifiant l'article R. 233-155 du code du travail et relatif à la location ou à la mise à disposition d'équipements de protection individuelle d'occasion pour certaines activités de sports ou de loisirs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2003/0043/F ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5, L. 233-5-1 et R. 233-155 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 19 décembre 2001 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 30 octobre 2001 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,