Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/2004
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Version30/12/2006
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1718 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
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