Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003

Article 2 du Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/2004

Entrée en vigueur le 3 janvier 2004

La réserve civile est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service qui soit satisfont à l'obligation de disponibilité prévue à l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, soit se sont portés volontaires en application de l'article 6 de la même loi.

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Sortie de vigueur le 29 octobre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - art. 12

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