Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003
Article 14 du Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/2004
Entrée en vigueur le 3 janvier 2004
A titre exceptionnel et sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.
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