Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.Abrogé
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2006 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 20-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 4, 5, 6, 7 et 9 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 7 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions communes relatives à la réserve civile.
Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
C'est ainsi que l'article 7 de la loi de 2003 modifié par la loi de 2007 prévoit pour le service volontaire citoyen comme pour la réserve civile que les périodes d'emploi des réservistes et des volontaires sont indemnisées et précise qu'un décret en conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application de l'article. […] Si la loi n'avait pas ainsi renvoyé à un décret en conseil d'Etat, on aurait pu penser que ce dernier n'était pas indispensable, […] alors qu'un décret et un arrêté avaient bien été pris pour l'indemnisation des réservistes (décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale, art. 18, […]