Article 6 du Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003

Entrée en vigueur le 4 septembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-882 du 1er septembre 2008 - art. 1

Des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le règlement n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

Entrée en vigueur le 4 septembre 2008

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