Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts.

C'est le décret n°80-1079 du 24 décembre 1980, codifié aux articles 242-0 M à T de l'annexe II au CGI qui a transposé cette directive. […] Il a laissé identique le premier alinéa de l'article 262-0 O de l'annexe II au CGI mais lui a adjoint un second alinéa rédigé comme suit : « Toutefois, les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis établis dans un pays ou territoire qui accorde des avantages comparables en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en France. […] Il nous faut vous dire que le décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003 s'est traduit par un changement total. […]

Précisons que cette situation a changé depuis le 1er janvier 2004 avec l'entrée en vigueur du décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003 qui étend aux assujettis non communautaires le régime des assujettis communautaires sauf exception explicitement prévue par arrêté ministériel. La condition de commercialisation de produits imposables en France, propre au régime des assujettis non communautaires, a ainsi disparu du droit positif et le présent litige n'offre dès lors qu'un intérêt rétrospectif .