Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2003
Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée dont le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2004.
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