Article 3 du Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.