Article 1 du Décret n°2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

[…] 36-13-01 […] Vu le décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 ; […] Considérant que le Centre Hospitalier de Cayenne n'étant pas partie perdante, les termes mêmes de l'article L 761-1 du code de justioce adminstrative font obstacle à ce qu'une condamantion soit prononcée à ce titre à son encontre ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les conclusions de M. Y tendant à ce que l'établissement hospitalier lui paie la somme de 2300 € ;