Article 2 du Décret n°2004-138 du 10 février 2004 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

Pour l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, les prestations prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale sont à la charge du ministère de la défense lorsque le fait générateur est intervenu avant la date de leur recrutement au titre de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.