Décret n°2004-442 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 mai 2004
Dernière modification : 27 mai 2004

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 17 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé