Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation

Confirmation — 

[…] - de saisir le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle tendant à faire prononcer la nullité de l'article 12.2 du contrat-type 'sous-traitance' du décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 approuvant le contrat type applicable aux transports routiers publics de marchandises exécutés par des sous-traitants ;

Infirmation — 

[…] L'article 12.2 du contrat type applicable aux transporteurs publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants et qui figure en annexe I du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitant, énonce que « le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut-être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois. […]

— 

[…] les rapports de l'opérateur de transport et de son sous-traitant ne relèvent pas de l'article L.442-6 I 5°, mais des dispositions prévues par les articles 8 II, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) et 12-2 du contrat type applicable aux transporteurs publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants qui figure en annexe I au décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 ; que le préavis de trois mois notifié le 12 avril 2013 est conforme au contrat type : que la demande de la société ACE au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie doit dès lors être rejetée ; que la cour confirmera sur ce point, […]