Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003
Article 3 du Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassationAbrogé
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Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.
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