Décret n°2003-1287 du 26 décembre 2003 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Infirmation — 

[…] Attendu que selon les pièces figurant au dossier de la procédure le montant de la demande était chiffré lors de l'introduction de l'instance le 1er juin 2005 à la somme de 1290 euros ; que cette demande était en dernier ressort en application du décret 2003-1287 du 26 décembre 2003, applicable à compter du 1er janvier 2004 et fixant ce montant à 3.980 euros ;

Irrecevabilité — 

[…] Considérant que le taux de compétence en dernier ressort fixé par le décret n° 2003.1287 du 26 décembre 2003 qui a fixé le taux du dernier ressort à 3 980 € est applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes à compter du 1 er janvier 2004;

Irrecevabilité — 

[…] L'article D 517-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret no 2003-1287 du 26 décembre 2003 applicable aux instances introduites devant les conseils d eprud'hommes à compter du 1er janvier 2004 précise que le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est de 3980 € ;