Décret n°2003-1287 du 26 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1287 du 26 décembre 2003 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Version30/12/2003
Entrée en vigueur le 30 décembre 2003
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.
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