Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 février 2004
Dernière modification : 13 février 2004
Code visé : Code électoral

Commentaires7


1Microsoft Word - Dossier doc 2005-3402 web.doc
Conseil constitutionnel · 13 octobre 2005

[…] alinéa est ainsi rédigé : « Les mandants doivent justifier de leur identité. […] n ° 2004 - 134 du 12 février 2004 art. 4 Journal Officiel du 13 février 2004) (…) Les mandants doivent justifier de leur identité. […] Décret n ° 2004 - 134 du 12 février 2004 […]

 

2Commentaire de la décision n° 2005-3409 du 13 octobre 2005
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 octobre 2005

La partie réglementaire du code électoral a été mise à jour en conséquence (décret n° 2004-134 du 12 février 2004). Désormais, l'article R. 73 du code électoral prévoit, en son deuxième alinéa, que les détenus non privés du droit de vote doivent fournir " un extrait du registre d'écrou " pour établir leur incapacité à se rendre dans un bureau de vote. Tous les détenus souhaitant voter par procuration doivent s'adresser au greffe de l'établissement pour les formalités à accomplir. Un officier de police judiciaire se rend à la prison pour établir la procuration.

 

3Élections Et Référendums - Vote Par Procuration - Réforme. Perspectives
M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 22 juin 2004

Ainsi, les articles L. 71 à L. 78 du code électoral ont été modifiés par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 et le décret n° 2004-134 du 12 février 2004. Les règles d'ouverture du droit à voter par procuration ont été assouplies, puisque tout électeur étant dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote de sa commune d'inscription le jour du scrutin peut demander l'établissement d'une procuration en présentant à l'autorité compétente une simple attestation sur l'honneur. […] La possibilité de produire à la place d'un certificat médical tout autre document officiel découle du décret du 12 février 2004 et constitue une simplification de la procédure notamment, par exemple, pour des personnes placées dans des structures d'hébergement.

 

Décisions4


1Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 juin 2004, 268279, Publié au recueil Lebon

— 

[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; Vu le décret n° 2004-134 du 12 février 2004 ; Vu le décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 31 mai 2004, 268145, inédit au recueil Lebon

— 

[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; Vu le décret n° 2004-134 du 12 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 24 mai 2004, 267828, inédit au recueil Lebon

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[…] Vu l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; Vu le décret n° 2004-134 du 12 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 2001-116 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment le 7° de son article 3-I ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes