Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 février 2004 |
---|---|
Dernière modification : | 13 février 2004 |
Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 2001-116 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment le 7° de son article 3-I ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
[…] alinéa est ainsi rédigé : « Les mandants doivent justifier de leur identité. […] n ° 2004 - 134 du 12 février 2004 art. 4 Journal Officiel du 13 février 2004) (…) Les mandants doivent justifier de leur identité. […] Décret n ° 2004 - 134 du 12 février 2004 […]