Décret n°2004-134 du 12 février 2004
Article 3 du Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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