Décret n°2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-15-1 à L. 322-4-15-9 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-6-1 et L. 262-12-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 243-6, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 243-18 et R. 243-21 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2004 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 février 2004,