Décret n°2004-301 du 29 mars 2004
Article 5 du Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2004
Entrée en vigueur le 30 mars 2004
Est créé par : Décret 2004-301 2004-03-29 JORF 30 mars 2004 et rectificatif JORF 24 avril 2004
En application de l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles, les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole transmettent mensuellement au département les données de gestion nominatives, financières et de pilotage statistique utiles à l'actualisation de leurs fichiers sociaux, telles qu'elles les transmettaient au représentant de l'Etat dans le département antérieurement au 31 décembre 2003.
Les conventions précisent les modalités pratiques de ces échanges.
Les conventions précisent les modalités pratiques de ces échanges.
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