Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer, du ministre délégué aux libertés locales et du ministre délégué à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 262-30, L. 262-31, L. 262-32 et L. 262-49 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 227-1 ;
Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 89-73 du 3 février 1989 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988, et notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu le décret n° 2001-1171 du 10 décembre 2001 modifié relatif au dispositif de revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la CNAF en date du 10 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS en date du 27 février 2004 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 février 2004,
TITRE Ier : CONTENU DES CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ORGANISME PAYEUR.
Les conventions conclues entre le département, d'une part, et les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part, peuvent compléter :
- les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ;
- les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.
- les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ;
- les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.
Chapitre 1er : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit et conditions d'exercice.
Les conventions rappellent que le service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit par les organismes payeurs mentionnés à l'article 1er correspond à l'exercice de l'ensemble des compétences dévolues par les textes législatifs et réglementaires auxdits organismes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, y compris celles qui pouvaient leur être déléguées par le représentant de l'Etat dans le département jusqu'à cette date.