Décret n°2004-197 du 2 mars 2004
Article 5 du Décret n°2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2004
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
L'article D. 651-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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