Décret n°2003-1205 du 18 décembre 2003 portant abrogation des décrets d'application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 décembre 2003
Dernière modification :	19 décembre 2003

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 septembre 2006, 297197, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] que, subsidiairement, aucun des moyens développés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret ; qu'il en va ainsi tout d'abord, […] qui se rattache à la procédure d'instruction mixte, a été implicitement abrogé par l'effet conjugué de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 et du décret n° 2003-1205 du 18 décembre 2003 ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales doit être écarté dans la mesure où le projet déclaré d'utilité publique répond non à un intérêt régional mais à un intérêt national consistant à assurer la sécurité de l'approvisionnement au niveau national en produits pétroliers ; […]

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 137 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;

Vu l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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Le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, le décret du 17 décembre 1956 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 de la même loi, le décret n° 58-302 du 17 mars 1958 relatif à l'imputation des dépenses en matière de travaux mixtes et le décret n° 59-172 du 7 janvier 1959 pris pour l'application dans certaines zones réservées de la même loi sont abrogés.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien