Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003
Article 6 du Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
En matière de bonifications pour enfants pouvant être accordées aux agents publics, le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour application de la loi précitée du 21 août 2003 précise, dans son article 6, que les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d'une bonification fixée à 4 trimestres par enfant à condition qu'ils aient, pour chacun d'eux, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du CPCMR. […] L'interruption d'activité a été prévue en 2003 ; […]
Lire la suite…En matière de bonifications pour enfants pouvant être accordées aux agents publics, le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour application de la loi précitée du 21 août 2003 précise, dans son article 6, que les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d'une bonification fixée à 4 trimestres par enfant à condition qu'ils aient, pour chacun d'eux, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du CPCMR. […] L'interruption d'activité a été prévue en 2003 ; […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] 17. Le décret no 2003-1305 du 26 décembre 2003 est entré en vigueur le 1er janvier 2004. En son article 6, il a modifié l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ces termes : […] 21/06/1953
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Enfant·
- Militaire·
- Conseil d'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Femme·
- Sexe·
- Retraite anticipée·
- Protocole·
- Décret
[…] Il soutient que M. Y, qui a été admis à la retraite le 16 avril 2006, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 applicable aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; qu'il ne justifie pas avoir interrompu son activité dans les conditions définies par l'article 6 du décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 et ne peut, dès lors, prétendre à une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ;
Lire la suite…- Retraite·
- Enfant·
- Militaire·
- Décret·
- Activité·
- Outre-mer·
- Budget·
- Collectivités territoriales·
- Ancienneté·
- Fonctionnaire
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 avril 2006, n° 05416
[…] Considérant que l'Etat ne conteste pas que M. Y a élevé trois de ses douze enfants dans les conditions de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article l'article 6 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ;
Lire la suite…- Militaire·
- Justice administrative·
- Enfant·
- Nouvelle-calédonie·
- Communauté européenne·
- Pension de retraite·
- Union européenne·
- Ancienneté·
- Politique sociale·
- Communauté économique européenne
Or l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifie l'article L. 12b du code des pensions civiles et militaires de retraites et accorde la même bonification indistinctement aux hommes et aux femmes fonctionnaires à la condition qu'ils aient interrompu leurs activités pendant une durée de deux mois pour chacun de leurs enfants. […] En matière de bonifications pour enfants pouvant être accordées aux agents publics, le décret no 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour application de la loi précitée du 21 août 2003 précise, dans son article 6, […]
Lire la suite…