Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2004 |
| Codes visés : | Code forestier, Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié par les règlements (CE) n° 2704 du 14 décembre 1999, n° 1672/2000 du 27 juillet 2000 et n° 1038/2001 du 22 mai 2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le règlement CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande ovine et caprine ;
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 21 et 22 ;
Vu le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
Vu le décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles ;
Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et de gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
Vu le décret n° 2002-758 du 2 mai 2002 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine ;
Vu le décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 septembre 2002 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 27 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,