Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004
Article 1 du Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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