Décret n°2007-1431 du 4 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1431 du 4 octobre 2007 relatif aux travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale et modifiant le code des juridictions financières.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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