Article 7 du Décret n°2007-1502 du 18 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/2007

Entrée en vigueur le 20 octobre 2007

I. - Les conseillers techniques d'éducation spécialisée qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient stagiaires demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne les modalités de leur rémunération. Ils sont classés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues par les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 3 juin 1994 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
II. - Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en cours de prolongation de stage sont classés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues par les dispositions du décret du 3 juin 1994 susvisé en vigueur à la date du terme normal du stage.
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Entrée en vigueur le 20 octobre 2007

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