Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/2007
Entrée en vigueur le 21 octobre 2007
Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.
Commentaires • 2
M. Cardo Pierre · Questions parlementaires · 13 octobre 2009
Si aucune solution n'a été trouvée dans un délai de deux mois, à compter de la réception de leur réclamation par le fournisseur ou en cas d'absence de réponse de sa part, ils disposeront du même délai pour saisir le médiateur national de l'énergie, comme le prévoit l'article 1er du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les délais d'intervention du médiateur de l'énergie sont encadrés par le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007. Son article 1 dispose que « lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie ». […] Le médiateur dispose ensuite de deux mois pour formuler une recommandation écrite au fournisseur, lequel dispose de deux mois pour informer en retour le médiateur des suites données à sa recommandation (article 3). […]
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