Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/2007
Entrée en vigueur le 21 octobre 2007
Le médiateur peut inviter les parties à produire des observations dans un délai qu'il fixe, et les entendre. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.
Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine.
Il est informé par les fournisseurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée dans un délai de deux mois à compter de la transmission de sa recommandation des suites qui y sont données.
Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine.
Il est informé par les fournisseurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée dans un délai de deux mois à compter de la transmission de sa recommandation des suites qui y sont données.
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Commentaires • 6
1. [Brèves] Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : sur la limitation de la suspension du délai de prescription des actions au délai…Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 17 juin 2017
Lexis Veille · 14 juin 2017
3. Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procéduralesAccès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 13 juin 2017
Décisions • 297
[…] En application des dispositions de l'article 3 du décret n°2007-1504, le fournisseur Y et le distributeur A m'informeront dans un délai de deux mois des suites données à cette recommandation. […]
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3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2013-1859
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